Comment déposer une plainte * au nom d’un ami ou d’un membre de la famille victime d’un accident du travail

Depuis l’adhésion à l’Union européenne, certaines améliorations indispensables à la protection des employés contre les accidents du travail ont été apportées. La loi de 2005 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail fournit le cadre juridique actuel pour garantir la sécurité, la santé et le bien-être des employés. Cette législation impose certaines obligations aux employeurs afin d’obtenir de meilleures normes de santé et de sécurité pour leurs travailleurs et d’aider à prévenir les accidents et les maladies.

volets_140742265L’article 8 de la loi stipule clairement qu’il est du devoir de tout employeur de faire tout son possible, dans la mesure du possible, pour assurer le bien-être, la sécurité et la santé de ses employés.

  • C’est aux employés de prouver leur cas

Bien que la législation ait amélioré les protections auxquelles un employé a droit au travail, si un employeur nie la responsabilité d’une blessure au travail à l’un de ses employés, il appartient à l’employé de prouver au tribunal que l’employeur a violé ses obligations légales. C’est pourquoi c’est une bonne idée pour les employés de demander l’avis d’un expert juridique s’ils ont l’intention de poursuivre une réclamation pour blessure. *.

Bien qu’un bon nombre de lois sur la santé et la sécurité aient été adoptées au cours des 20 à 30 dernières années, les employeurs ont toujours eu l’obligation, en common law, de prendre raisonnablement soin de la sécurité au travail de leurs employés. Cette obligation de diligence oblige un employeur à fournir à ses employés les éléments suivants :

  • un lieu de travail sûr
  • des collaborateurs compétents
  • matériel adapté à l’usage
  • un système de travail sûr

L’étendue de l’obligation de l’employeur est déterminée, entre autres, en tenant compte de l’âge, des compétences et de l’expérience d’un employé. Par exemple, un employeur serait presque certainement tenu d’indemniser un jeune travailleur inexpérimenté qui a subi une blessure au travail que si un ancien combattant ayant des années d’expérience et de grandes connaissances subissait une blessure au travail.

En Irlande, contrairement à certaines autres juridictions, où des régimes d’indemnisation des travailleurs sans faute s’appliquent, il appartient à l’employé blessé de prouver à un tribunal qu’il a subi une blessure résultant directement du non-respect par l’employeur des mesures de sécurité raisonnables. de travail.

Il est donc important que toute personne victime d’un accident du travail s’efforce de rassembler le plus de preuves possible (schémas, photographies, témoignages de collègues) avant de procéder à une réclamation pour accident du travail. De cette façon, si leur employeur nie toute responsabilité, ils seront pleinement préparés et seront dans une position beaucoup plus solide pour prouver leur réclamation. * que l’employeur a effectivement manqué à son devoir de diligence.

Si un employé subit un accident du travail et que les blessures entraînent une forme quelconque de déficience mentale, un parent ou un ami peut déposer une réclamation. * contre l’employeur s’ils estiment que celui-ci n’a pas respecté les dispositions relatives à la santé et à la sécurité.

Quelles mesures un ami ou un parent prendrait-il pour déposer une plainte ? * au nom d’une autre personne gravement blessée dans un accident du travail?

En droit, un prochain ami est la personne qui représente une personne incapable de maintenir une réclamation * dans ses capacités en raison d’un trouble mental.

Donc, si un être cher a des problèmes mentaux, ayant subi, par exemple, de graves lésions cérébrales, en raison d’une blessure au travail et est incapable de prendre soin de ses intérêts, un ami ou un parent, généralement conjoint, parent ou enfant – a légalement le droit de porter plainte * en leur nom.

Selon la loi, ce prochain ami a le droit de gérer le processus judiciaire au nom du travailleur blessé jusqu’à l’étape où un accord est conclu. A ce stade, la transaction doit être soumise à un juge, qui doit alors vérifier qu’une indemnisation adéquate a été accordée à la personne lésée qui a subi l’accident du travail.

Quelles sont les implications fiscales ?

Il est intéressant de noter les implications fiscales de ce type de règlement. Normalement, en vertu de la législation fiscale irlandaise, un montant reçu au titre d’une transaction est exonéré d’impôt, mais si un revenu découle de l’investissement du montant de la transaction, ce revenu sera soumis à l’impôt.

Si, en revanche, le bénéficiaire est définitivement et totalement incapable de subvenir à ses besoins et ne dispose d’aucune autre source de revenus, une exonération totale de l’impôt sur le revenu s’applique.

Mike James est un blogueur indépendant qui écrit sur l’industrie juridique. Il travaille actuellement avec McCarthy & Co, des avocats spécialisés en dommages corporels qui ont fourni des conseils et des orientations sur les aspects réglementaires juridiques de cet article.

* Dans les affaires de litige, un avocat ne peut pas calculer les commissions ou autres frais en pourcentage ou en proportion de toute prime ou transaction.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.